92.8. Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative en vertu du paragraphe 4° de l’article 92.7 peut contester la décision de la Commission devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.
2018, c. 212018, c. 21, a. 371.