M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Texte complet
2. Toute municipalité où se trouve un centre hospitalier peut imposer à ce centre une taxe annuelle de quarante-cinq dollars par lit.
1972, c. 45, a. 2; 1975, c. 69, a. 1.