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M-40 - Loi permettant aux municipalités d’imposer certaines maisons d’enseignement

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La présente loi a effet nonobstant toute disposition incompatible d’une loi générale ou spéciale régissant la municipalité ou la maison d’enseignement taxable suivant l’article 2.
1971, c. 51, a. 6.
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