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M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
7. Le président de la Société est nommé pour une durée de quatre ans par le Gouvernement de la nation crie après consultation du gouvernement. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
2002, c. 25, a. 7; 2013, c. 19, a. 91.
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