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M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sur dépôt au greffe de la Cour supérieure, la copie certifiée conforme d’une ordonnance prononcée par un organe décisionnel dans un rapport final et portant sur une sanction pécuniaire ou sur les dépens prévus au tarif a tous les effets d’un jugement de la Cour supérieure passé en force de chose jugée et devient exécutoire 60 jours après la date à laquelle elle est prononcée.
2018, c. 10, a. 1.
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