M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Texte complet
7. Les personnes nommées en vertu de l’article 3 ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions de membre d’un organe décisionnel.
2018, c. 10, a. 1.