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M-31.1 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme ou un fonctionnaire du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre de l’Industrie et du Commerce ou au ministre du Tourisme, suivant leurs attributions respectives.
1984, c. 36, a. 49.
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