M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.0.6. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du comité, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus.
2020, c. 192020, c. 19, a. 5.