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M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1973, c. 27, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.
5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef de ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1973, c. 27, a. 5.
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