M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. Sous réserve des dispositions expresses au contraire dans toute autre loi, le ministre a pour fonctions:

a)  d’effectuer ou de faire effectuer tous les travaux publics requis aux fins du gouvernement, sauf les travaux de voirie;

b)  d’assurer la garde et l’entretien de tous les édifices et ouvrages publics entretenus aux frais du gouvernement;

c)  de pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement des édifices publics qui appartiennent au gouvernement ou qui sont utilisés à ses fins;

d)  d’exercer un contrôle sur tous les autres travaux entrepris, en totalité ou en partie, aux frais du gouvernement, et sur tous les autres immeubles acquis à ses frais, dans la mesure indiquée par le gouvernement;

e)  de veiller à l’application de la loi et des règlements concernant les achats du gouvernement;

f)  de s’acquitter des autres fonctions que lui assigne le gouvernement.

1973, c. 27, a. 2.