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M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les fonctions et pouvoirs que possède le ministre en vertu de la présente loi sont exercés conformément à la loi.
1982, c. 50, a. 10; 1985, c. 30, a. 146.
10. Les fonctions et pouvoirs que possède le ministre en vertu de la présente loi sont exercés conformément à la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (chapitre M‐21).
1982, c. 50, a. 10.
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