Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre est chargé de l’application des lois concernant la constitution, le fonctionnement, l’inspection et la liquidation des institutions financières, des compagnies et des coopératives faisant affaires au Québec ainsi que des lois concernant le commerce des valeurs mobilières, le courtage immobilier et la réception de dépôts.
Il est aussi chargé de l’application des lois concernant les autres corporations faisant affaires au Québec et dont l’administration n’est pas confiée à un autre ministre.
1966-67, c. 72, a. 2; 1969, c. 26, a. 103; 1975, c. 76, a. 3; 1981, c. 9, a. 22.
2. Le ministre est chargé de l’application des lois concernant la constitution, le fonctionnement, l’inspection et la liquidation des institutions financières, des compagnies et des coopératives faisant affaires au Québec ainsi que des lois concernant le commerce des valeurs mobilières, le courtage immobilier, la réception de dépôts et la protection des consommateurs.
Il est aussi chargé de l’application des lois concernant les autres corporations faisant affaires au Québec et dont l’administration n’est pas confiée à un autre ministre.
1966-67, c. 72, a. 2; 1969, c. 26, a. 103; 1975, c. 76, a. 3.
© Gouvernement du Québec