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Décisions des tribunaux
M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 72 des lois annuelles de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-25 des Lois refondues.
