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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 21, a. 16.
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