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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 5
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5. Quiconque enfreint un règlement adopté en vertu de l’article 4 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 2 000 $.
Lorsqu’une telle infraction se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1972, c. 57, a. 3.
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