Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole
Article 30
Versions de la disposition
30. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1996-1997 à un ministère ou à un organisme du gouvernement et relatifs à une matière dévolue au ministre d’État à la Métropole sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés au ministère de la Métropole.
