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M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère de la Métropole pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 13, a. 10.
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