M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 13 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception des articles 24 et 31, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-19.1.1 des Lois refondues.