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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.3. Le ministre peut, par règlement approuvé par le gouvernement, déterminer, aux fins du crédit d’impôt remboursable pour le design, les droits annuels exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un visa.
1994, c. 16, a. 6.
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