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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.
Il peut dans l’acte de délégation autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le titulaire d’un emploi ou le fonctionnaire à qui cette subdélégation peut être faite.
S. R. 1964, c. 206, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1984, c. 36, a. 40.
5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre et son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui est ou peut être du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 206, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.
5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre et son autorité est celle du chef du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui est ou peut être du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 206, a. 5.
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