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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.
S. R. 1964, c. 206, a. 4; 1984, c. 36, a. 40.
4. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres officiers, employés, messagers et serviteurs du ministère. Il a le contrôle général des affaires du ministère et il exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 206, a. 4.
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