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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.
Il exerce, en outre, toute fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.
S. R. 1964, c. 206, a. 3; 1979, c. 77, a. 10; 1984, c. 36, a. 40.
3. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme.
S. R. 1964, c. 206, a. 3; 1979, c. 77, a. 10.
3. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’industrie et du commerce.
S. R. 1964, c. 206, a. 3.
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