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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17.7
Versions de la disposition

Texte complet
17.7. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 17.3 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales représentant les régions touristiques où la taxe spécifique sur l’hébergement s’applique.
Le ministre détermine les dates, les modalités de versements et les conditions auxquelles les versements sont effectués.
1996, c. 72, a. 1.
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