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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.
13. Le gouvernement désigne un des membres du Conseil comme président et un autre comme vice-président.
1979, c. 77, a. 12.
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