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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1971, c. 62, a. 1; 1979, c. 77, a. 11.
10. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou organisme pour faciliter la commercialisation du poisson.
Le gouvernement possède les pouvoirs nécessaires pour mettre ces accords à exécution.
1971, c. 62, a. 1.
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