M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 4 Versions de la disposition

2023-12-06

4. Le ministre fournit aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique.

Le ministre concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à rehausser la sécurité de l’information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l’utilisation accrue, au sein de tels organismes, d’infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes.

Le ministre détermine par écrit son offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs. Il en fait la description et il en fixe la nature, l’étendue, les conditions d’utilisation, incluant en ce qui a trait aux responsabilités du ministre et des utilisateurs ainsi que les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable.

Le ministre peut fournir à un organisme public tout autre service en ressources informationnelles en vue de répondre à un besoin particulier d’un tel organisme lorsque ce dernier lui en formule la demande.

2021, c. 33, a. 1; 2023, c. 28, a. 13.

2022-01-01

4. Le ministre fournit aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique.

Le ministre concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à rehausser la sécurité de l’information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l’utilisation accrue, au sein de tels organismes, d’infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes.

Le ministre détermine par écrit son offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs. Il en fait la description et il en fixe la nature, l’étendue ainsi que les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable.

2021, c. 33, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-01

4. Le ministre fournit aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique.

Le ministre concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à rehausser la sécurité de l’information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l’utilisation accrue, au sein de tels organismes, d’infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes.

Le ministre détermine par écrit son offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs. Il en fait la description et il en fixe la nature, l’étendue ainsi que les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable.

2021, c. 33, a. 1.