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M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
24. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
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