M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Texte complet
14. Dans l’exécution de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
14. Dans l’exécution de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.
2021, c. 33, a. 1.