Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Le gouvernement peut autoriser la mise en œuvre par le ministre d’un projet pilote visant à étudier, à expérimenter ou à innover dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique, ou à définir des normes applicables en de tels domaines. Un tel projet pilote peut viser les organismes publics ou les entreprises du gouvernement au sens de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), toute autre entreprise ou les citoyens.
Dans le respect des dispositions législatives applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée, le gouvernement détermine les normes et les obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote. Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre d’un projet pilote.
Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.
Les résultats du projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du ministère de la Cybersécurité et du Numérique au plus tard un an après la fin du projet pilote.
