Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.5
Versions de la disposition
6.5. Le ministre définit des règles encadrant la gouvernance des renseignements hébergés dans le système de dépôt et de communication de renseignements. Ces règles prévoient notamment l’encadrement applicable à la collecte, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, y compris les informations qui doivent être fournies aux personnes concernées par les renseignements personnels et l’avis qui doit être transmis à la personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité.
Il transmet une copie de ces règles à la Commission d’accès à l’information.
