Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.18
Versions de la disposition
6.18. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au système de dépôt et de communication de renseignements ainsi qu’à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels.
Elle dispose, pour ce faire, de tous les pouvoirs prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
