Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.14
Versions de la disposition
6.14. Le gestionnaire doit tenir un registre de toute communication ou utilisation qu’il a autorisée, lequel comprend notamment les éléments suivants:
1° une description des renseignements visés par chaque autorisation ainsi que leur provenance;
2° une description des fins auxquelles chaque communication ou utilisation a été autorisée;
3° la durée et les conditions applicables à chaque autorisation, y compris, le cas échéant, les mesures particulières de sécurité propres à assurer la protection des renseignements imposées par le gestionnaire;
4° le délai de traitement de la demande d’autorisation.
Le ministre publie et tient à jour ce registre sur le site Internet de son ministère.
