M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 8 Versions de la disposition

1982-12-16

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  exécuter ou faire exécuter des recherches, études, enquêtes ou inventaires sur les besoins et les conditions d’habitation de la population;

2°  établir, en collaboration avec les ministères, les organismes gouvernementaux ou municipaux, les groupes ou individus intéressés, les besoins, les priorités et les objectifs pour tous les secteurs de l’habitation au Québec;

3°  promouvoir l’amélioration de l’habitat et l’accession des citoyens à la propriété immobilière par tous les moyens qu’il juge appropriés, y compris par l’établissement de programmes d’aide financière à l’habitation;

4°  favoriser le développement et la mise en oeuvre de programmes de construction, d’acquisition, d’aménagement, de restauration et d’administration d’habitations;

5°  stimuler le développement et la concertation des initiatives publiques et privées en matière d’habitation;

5.1°  assurer la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics;

6°  obtenir des ministères et des organismes gouvernementaux ou municipaux les renseignements nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et programmes du ministère.

1981, c. 10, a. 8; 1982, c. 53, a. 43.

1981-06-18

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  exécuter ou faire exécuter des recherches, études, enquêtes ou inventaires sur les besoins et les conditions d’habitation de la population;

2°  établir, en collaboration avec les ministères, les organismes gouvernementaux ou municipaux, les groupes ou individus intéressés, les besoins, les priorités et les objectifs pour tous les secteurs de l’habitation au Québec;

3°  promouvoir l’amélioration de l’habitat et l’accession des citoyens à la propriété immobilière par tous les moyens qu’il juge appropriés, y compris par l’établissement de programmes d’aide financière à l’habitation;

4°  favoriser le développement et la mise en oeuvre de programmes de construction, d’acquisition, d’aménagement, de restauration et d’administration d’habitations:

5°  stimuler le développement et la concertation des initiatives publiques et privées en matière d’habitation;

6°  obtenir des ministères et des organismes gouvernementaux ou municipaux les renseignements nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et programmes du ministère.

1981, c. 10, a. 8.