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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation, à la protection du consommateur et à la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics; il en dirige et coordonne l’application.
Il est également chargé de l’application des lois concernant l’habitation, la protection du consommateur et la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics.
1981, c. 10, a. 7; 1982, c. 53, a. 42; 1983, c. 26, a. 16; 1991, c. 37, a. 172.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation, à la protection du consommateur et à la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics; il en dirige et coordonne l’application.
Il est également chargé de l’application des lois concernant l’habitation, la protection du consommateur, le courtage immobilier et la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics.
1981, c. 10, a. 7; 1982, c. 53, a. 42; 1983, c. 26, a. 16.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation, à la protection du consommateur et à la sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics; il en dirige et coordonne l’application.
Il a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité en matière d’habitation, de protection du consommateur et de sécurité dans les bâtiments et dans les lieux publics.
1981, c. 10, a. 7; 1982, c. 53, a. 42.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation et à la protection du consommateur; il en dirige et coordonne l’application.
Il est également chargé de l’application des lois concernant l’habitation et la protection du consommateur.
1981, c. 10, a. 7.
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