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Décisions des tribunaux
M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur
Article 30
Versions de la disposition
30. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur devient partie à toute instance relative à l’application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8), de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) ou relative à la protection du consommateur, et à laquelle le ministre des Affaires municipales, le ministre du Travail et de la Main-d’oeuvre ou le ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières étaient partie, sans reprise d’instance, à compter du 18 juin 1981.
