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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les archives du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu qui se rapportent à l’application de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) sont transférées au ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
1981, c. 10, a. 29; 1981, c. 23, a. 63.
29. Les archives du ministère du Travail et de la Main-d’oeuvre qui se rapportent à l’application de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1), et celles du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme qui se rapportent à l’application de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10) sont dévolues au ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
1981, c. 10, a. 29.
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