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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1981, c. 10, a. 26; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 57; 1984, c. 47, a. 69.
26. Le personnel du ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu affecté au service de la Régie des entreprises de construction du Québec, en fonction le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), devient sans autre formalité le personnel du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, selon que le détermine le gouvernement.
1981, c. 10, a. 26; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 57.
26. Le personnel du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu affecté au service de la Régie des entreprises de construction du Québec, en fonction le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), devient sans autre formalité le personnel du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, selon que le détermine le gouvernement.
1981, c. 10, a. 26; 1981, c. 9, a. 34.
26. Le personnel du ministère du Travail et de la Main-d’oeuvre affecté au service de la Régie des entreprises de construction du Québec, en fonction le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), devient sans autre formalité le personnel du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, selon que le détermine le gouvernement.
1981, c. 10, a. 26.
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