Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur
Article 25
Versions de la disposition
25. Le ministre exerce les fonctions et les pouvoirs attribués au ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières dans toute loi, règlement, décret, directive, contrat ou document concernant la protection du consommateur.
