Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur
Article 12
Versions de la disposition
12. Un document signé par le ministre, le sous-ministre ou, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, publié à la Gazette officielle du Québec, par un membre du personnel du ministère engage le ministère.
