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Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 7
Versions de la disposition
7. Le ministre exerce ses fonctions dans les domaines de l’enseignement de niveau universitaire et de niveau collégial ou post-secondaire, à l’exception d’un enseignement relevant d’un autre ministre.
En outre, il exerce ses fonctions dans les domaines de la recherche et du développement scientifique.
7. Le ministre exerce ses fonctions dans les domaines de l’enseignement de niveau universitaire et de niveau collégial ou post-secondaire, à l’exception d’un enseignement relevant d’un autre ministre.
En outre, il exerce ses fonctions dans les domaines de la recherche ainsi que du développement scientifique et technologique.
Le ministre délégué à la Technologie exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, les fonctions, devoirs et pouvoirs du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie dans le domaine de la technologie. D. 1098-88 du 88.07.06, (1988) 120 G.O. 2, 4040.
