45. Tout programme d’aide financière d’un fonds doit prévoir:1° la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner;
2° les modalités et les conditions d’attribution et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière;
3° les barèmes et les limites de l’aide financière.
Les éléments visés aux paragraphes 2° et 3° sont soumis à l’approbation du ministre.