Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.9
Versions de la disposition

Texte complet
36.9. (Abrogé).
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 7; 2005, c. 8, a. 7; 2020, c. 7, a. 9.
36.9. (Abrogé).
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 7; 2005, c. 8, a. 7.
36.9. Le ministre peut réclamer le montant à payer en vertu de l’article 36.8 dans l’année qui suit la date de la connaissance par celui-ci de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec visée à l’article 36.8 ou, dans le cas visé au troisième alinéa de cet article, la date de la connaissance par le ministre de la modification du rôle d’évaluation visée à cet alinéa.
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 7.
36.9. Le ministre peut réclamer le montant à payer en vertu de l’article 36.8 dans l’année qui suit la date de la connaissance par celui-ci de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec visée à l’article 36.8 ou, dans le cas visé au quatrième alinéa de cet article, la date de la connaissance par le ministre de la modification du rôle d’évaluation visée à cet alinéa.
1991, c. 29, a. 1.
© Gouvernement du Québec