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M-13 - Loi sur les mines

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 191; 1982, c. 25, a. 42.
219. La disposition ci-dessus ne s’applique pas à un propriétaire qui fore ou fait forer un puits sur son propre terrain, dans le but d’obtenir de l’eau pour son usage domestique.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 191.
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