M-13 - Loi sur les mines

Article 221 Versions de la disposition

1982-06-23

221. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 34, a. 193; 1982, c. 25, a. 42.

1977-12-31

221. Le gouvernement peut faire des règlements sur:

a)  la délivrance, le renouvellement, la suspension ou l’annulation de permis;

b)  les méthodes de sondage ou de forage et les mesures de sécurité pendant le forage des puits;

c)  les rapports, échantillons et renseignements qu’un détenteur de permis doit fournir;

d)  l’obturation des puits improductifs ou abandonnés.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 193.