L-5 - Loi sur les loteries et courses

Texte complet
45. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 45; 1978, c. 36, a. 125.
45. Toute décision de la Régie sur une question en litige qui lui est soumise en première instance ou en appel est sans appel.
1969, c. 28, a. 45.