Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 17; 1978, c. 36, a. 125.
17. Les sommes provenant du versement des droits et les cautionnements ou gages forfaits sont versées annuellement par la Régie au fonds consolidé du revenu.
1969, c. 28, a. 17.
© Gouvernement du Québec