Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.2 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
Article 7
Versions de la disposition
7. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il désigne.
L’établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre.
