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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par un ministre, un organisme, une société ou toute autre personne dans tout domaine connexe à sa mission.
Elle réalise, en outre, tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Les frais d’exécution du mandat sont supportés par le mandant.
2000, c. 53, a. 25; 2020, c. 7, a. 36.
25. La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par le gouvernement, un de ses ministres, un organisme, une société ou toute autre personne dans tout domaine connexe à sa mission et dont les frais sont supportés par le mandant.
2000, c. 53, a. 25.
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