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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
1996, c. 54, a. 106; 2005, c. 17, a. 15.
106. Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
Il ne peut cependant prolonger ce délai au-delà de 90 jours.
1996, c. 54, a. 106.
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