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J-0.1.1 - Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l’Holodomor)

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Il est entendu que le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l’Holodomor) n’est pas un jour férié.
2010, c. 14, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Il est entendu que le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l’Holodomor) n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
2010, c. 14, a. 2.
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